Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Délai de production. 1) Le cahier de sources doit être signifié à chacune des autres parties et produit au greffe, en 4 exemplaires, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel ou, dans le cas d’une requête, le plus tôt possible avant l’audition.
2)  Si la requête est destinée au juge ou au greffier, il suffit de produire le cahier de sources en 1 seul exemplaire.
Décision 2006-04-17, a. 86.
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